2014000723
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2014000723 25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal n° 47 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000723 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000723 25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal n° 47 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code. - Coordination officieuse en langue allemande
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25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal n° 47 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Finances
Publication: 23 septembre 2014
Numéro: 2014000723
page: 74599
Dossier numéro: 1996-02-25/76