2014000718
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2014000718 6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000718 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000718 6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. - Traduction allemande
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6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 6 octobre 2014
Numéro: 2014000718
page: 78513
Dossier numéro: 2014-01-06/90
Erratum : Publication du 27 février 2015, page 14642