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2014000717 BE

2014000717 6 JANVIER 2014. - Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales. - Traduction allemande d'extraits

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000717 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000717 6 JANVIER 2014. - Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales. - Traduction allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 6 octobre 2014

Numéro: 2014000717

page: 78511

Dossier numéro: 2014-01-06/89

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