2014000713
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2014000713 24 JUIN 2013. - Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000713 24 JUIN 2013. - Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage. - Traduction allemande
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24 JUIN 2013. - Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 7 octobre 2014
Numéro: 2014000713
page: 78653
Dossier numéro: 2013-06-24/57