2014000711 5 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la carte d'identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2014 et mise à jour au 01-03-2024)

La carte d'identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet d'une sanction administrative communale est fixée selon le modèle joint en annexe du présent arrêté. La carte d'identification a la forme d'un rectangle avec des coins arrondis d'une longueur de 85,60 mm et d'une largeur de 54 mm. Elle est plastifiée et a une couleur blanche.

Le présent arrêté entre en vigueur un mois après la publication de l'arrêté au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N.[ '> 1 Annexe] '> 1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-03-2024, p. 28852)

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( 1 )<AM 2024-02-20/04 , art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2024>

Signatures

Bruxelles, le 5 septembre 2014.

Le Ministre de l'Intérieur,

M. WATHELET

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, l'article 21, modifié par la loi du 21 décembre 2013;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales, l'article 3;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 56.323/2, donné le 2 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 20-02-2024 publié le 01-03-2024

Article modifié : N