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2014000703 BE

2014000703 29 JANVIER 2014. - Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JANVIER 2014. - Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 10 octobre 2014

Numéro: 2014000703

page: 79427

Dossier numéro: 2014-01-29/31

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