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2014000691 BE

2014000691 12 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II). - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000691 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II). - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 10 octobre 2014

Numéro: 2014000691

page: 79432

Dossier numéro: 2014-05-12/29

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