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2014000686 BE

2014000686 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Finances. - Traduction allemande de dispositions modificatives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000686 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Finances. - Traduction allemande de dispositions modificatives

Source: Finances

Publication: 9 septembre 2014

Numéro: 2014000686

page: 71222

Dossier numéro: 2002-02-17/71

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