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2014000684 BE

2014000684 15 JANVIER 2014. - Loi portant modification de la loi portant dispositions diverses du 25 avril 2007 (IV) - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000684 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JANVIER 2014. - Loi portant modification de la loi portant dispositions diverses du 25 avril 2007 (IV) - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 3 octobre 2014

Numéro: 2014000684

page: 78247

Dossier numéro: 2014-01-15/29

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