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2014000682 27 MAI 2014. - Arrêté royal attribuant une subvention pour le financement des primes linguistiques payées en 2012 par le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
Texte législatif (3 Articles)
Une subvention complémentaire pour un montant total de 1.261.125 euros est versée au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour le financement des primes linguistiques payées en 2012.
L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 27 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 10;
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;
Vu l'arrêté royal du 26 mars 2014 accordant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2012 par les institutions et services bruxellois;
Considérant que le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale a introduit un relevé rectificatif à la liste introduite précédemment conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi du organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;
Vu l' avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mai 2014;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons