2014000680 10 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 déterminant les formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières des membres du personnel des services de police

Texte

Article 1. Article unique. Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 déterminant les formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières des membres du personnel des services de police, il est inséré un point 34 rédigé comme suit

34. la formation "escorteur rapatriements".

Signatures

Bruxelles, le 10 octobre 2014.

M. WATHELET

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2005 relatif aux formations fonctionnelles des membres du personnel des services de police, l'article 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 déterminant les formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières des membres du personnel des services de police;

Vu les protocoles de négociation n° 304/3 et n° 337/2 du comité de négociation pour les services de police, conclus respectivement le 14 novembre 2012 et le 28 août 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 13 août 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 5 mai 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2014;

Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence il a été passé outre;

Vu l'avis 56.509/2/V du Conseil d'Etat, donné le 16 juillet 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête