2014000676
BE
BE
2014000676 4 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000676 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000676 4 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
4 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 4 novembre 2014
Numéro: 2014000676
page: 84254
Dossier numéro: 2014-04-04/92