2014000674
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2014000674 9 JUILLET 2012. - Arrêté royal n° 44 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000674 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000674 9 JUILLET 2012. - Arrêté royal n° 44 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
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9 JUILLET 2012. - Arrêté royal n° 44 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 30 septembre 2014
Numéro: 2014000674
page: 77264
Dossier numéro: 2012-07-09/14