2014000670
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2014000670 27 MAI 2014. - Loi relative aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifiques étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2014000670 27 MAI 2014. - Loi relative aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifiques étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux. - Traduction allemande
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27 MAI 2014. - Loi relative aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifiques étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 16 octobre 2014
Numéro: 2014000670
page: 80536
Dossier numéro: 2014-05-27/33