2014000660
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2014000660 28 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal n° 35 établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000660 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000660 28 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal n° 35 établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages. - Traduction allemande
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28 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal n° 35 établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 29 août 2014
Numéro: 2014000660
page: 64842
Dossier numéro: 1999-12-28/42