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2014000651 BE

2014000651 12 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000651 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 3 octobre 2014

Numéro: 2014000651

page: 78261

Dossier numéro: 2014-05-12/28

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