2014000650
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2014000650 9 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à la responsabilité civile des membres du personnel des services de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000650 9 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à la responsabilité civile des membres du personnel des services de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci. - Traduction allemande
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9 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à la responsabilité civile des membres du personnel des services de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 3 octobre 2014
Numéro: 2014000650
page: 78262
Dossier numéro: 2014-03-09/20