2014000649
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2014000649 18 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000649 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000649 18 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile. - Traduction allemande
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18 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 3 octobre 2014
Numéro: 2014000649
page: 78266
Dossier numéro: 2014-03-18/15