2014000646
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2014000646 29 JUIN 2014. - Arrêté royal relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2024 et mise à jour au 08-08-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000646
Art. 1 2014000646 29 JUIN 2014. - Arrêté royal relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2024 et mise à jour au 08-08-2024)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2024-06-26/20 , art. 3, 002; En vigueur : 18-08-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-06-2024 publié le 08-08-2024