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2014000645 BE

2014000645 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant diverses dispositions en matière de force probante. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000645 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000645 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant diverses dispositions en matière de force probante. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant diverses dispositions en matière de force probante. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 2 septembre 2014

Numéro: 2014000645

page: 65272

Dossier numéro: 2013-07-19/81

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