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2014000631 BE

2014000631 26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'ancienneté pécuniaire. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000631 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000631 26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'ancienneté pécuniaire. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'ancienneté pécuniaire. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 1 septembre 2014

Numéro: 2014000631

page: 65123

Dossier numéro: 2014-03-26/41

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