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2014000627 BE

2014000627 17 AOUT 2013. - Loi transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE. - Traduction allemande d'extraits

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000627 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AOUT 2013. - Loi transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 12 août 2014

Numéro: 2014000627

page: 58575

Dossier numéro: 2013-08-17/46

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