2014000611
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2014000611 17 AOUT 2013. - Loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
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BE Justel 2014000611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000611 17 AOUT 2013. - Loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
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17 AOUT 2013. - Loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 18 août 2014
Numéro: 2014000611
page: 60451
Dossier numéro: 2013-08-17/48