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2014000610 BE

2014000610 13 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 août 2014

Numéro: 2014000610

page: 60491

Dossier numéro: 2014-01-13/26

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