2014000604
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2014000604 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000604 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. - Traduction allemande
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20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 18 août 2014
Numéro: 2014000604
page: 60511
Dossier numéro: 2007-12-20/C6