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2014000601 BE

2014000601 15 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du Livre XIII "Concertation", dans le Code de droit économique. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du Livre XIII "Concertation", dans le Code de droit économique. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 août 2014

Numéro: 2014000601

page: 60463

Dossier numéro: 2013-12-15/65

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