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2014000600 BE

2014000600 26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2014000600 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 19 août 2014

Numéro: 2014000600

page: 60811

Dossier numéro: 2013-12-26/57

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