2014000594
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2014000594 14 MARS 2014. - Loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000594 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000594 14 MARS 2014. - Loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral. - Traduction allemande
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14 MARS 2014. - Loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 18 août 2014
Numéro: 2014000594
page: 60505
Dossier numéro: 2014-03-14/34