2014000591
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2014000591 6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000591 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000591 6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat. - Traduction allemande
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6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 24 juillet 2014
Numéro: 2014000591
page: 55472
Dossier numéro: 2014-01-06/81