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2014000590 BE

2014000590 19 AVRIL 2014. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000590 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 AVRIL 2014. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 24 juillet 2014

Numéro: 2014000590

page: 55453

Dossier numéro: 2014-04-19/70

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