2014000584
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2014000584 10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des degrés linguistiques 3 à 6 des services centraux de la police fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2020 et mise à jour au 30-12-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000584
Art. 1 2014000584 10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des degrés linguistiques 3 à 6 des services centraux de la police fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2020 et mise à jour au 30-12-2020)
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Texte
[Abrogé] <AR 2020-12-20/12 , art. 5, 002; En vigueur : 30-12-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-12-2020 publié le 30-12-2020