2014000583
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2014000583 26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion de l'article XII.5 dans le Livre XII, " Droit de l'économie électronique " du Code de droit économique. - Traduction allemande
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BE Justel 2014000583 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000583 26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion de l'article XII.5 dans le Livre XII, " Droit de l'économie électronique " du Code de droit économique. - Traduction allemande
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26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion de l'article XII.5 dans le Livre XII, " Droit de l'économie électronique " du Code de droit économique. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 18 août 2014
Numéro: 2014000583
page: 60490
Dossier numéro: 2013-12-26/55