2014000573
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2014000573 30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande de dispositions modificatives
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000573 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000573 30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande de dispositions modificatives
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30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande de dispositions modificatives
Source: Intérieur
Publication: 12 août 2014
Numéro: 2014000573
page: 58601
Dossier numéro: 2005-09-30/67