2014000565
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2014000565 15 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du Livre XII, " Droit de l'économie électronique " dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au Livre XII, dans les Livres I et XV du Code de droit économique. - Traduction allemande
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BE Justel 2014000565 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000565 15 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du Livre XII, " Droit de l'économie électronique " dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au Livre XII, dans les Livres I et XV du Code de droit économique. - Traduction allemande
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15 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du Livre XII, " Droit de l'économie électronique " dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au Livre XII, dans les Livres I et XV du Code de droit économique. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 18 août 2014
Numéro: 2014000565
page: 60458
Dossier numéro: 2013-12-15/64