2014000564
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2014000564 6 JANVIER 2014. - Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2014000564 6 JANVIER 2014. - Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat - Traduction allemande d'extraits
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6 JANVIER 2014. - Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 19 août 2014
Numéro: 2014000564
page: 60813
Dossier numéro: 2014-01-06/86