2014000561
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2014000561 15 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000561 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000561 15 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire. - Traduction allemande
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15 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 19 août 2014
Numéro: 2014000561
page: 60778
Dossier numéro: 2013-07-15/26