BE
2014000559 12 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 3 de la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, le 1° est abrogé.
Dans la même loi, le chapitre 4, comportant l'article 19, est abrogé.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants. Document(s) : 53-3472/4. - texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat : 03/04/2014. Sénat Document(s) : 5-2837/1. - projet non évoqué par le Sénat : 23/04/2014.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La vice-première ministre et ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit