2014000556
BE
BE
2014000556 21 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses - Traduction allemande d'extraits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000556 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000556 21 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses - Traduction allemande d'extraits
Ouvrir la source officielle
21 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 19 août 2014
Numéro: 2014000556
page: 60802
Dossier numéro: 2013-12-21/78