2014000550
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2014000550 4 AVRIL 2014. - Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000550 4 AVRIL 2014. - Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance. - Traduction allemande
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4 AVRIL 2014. - Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 18 août 2014
Numéro: 2014000550
page: 60506
Dossier numéro: 2014-04-04/83