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2014000546 BE

2014000546 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000546 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 25 juillet 2014

Numéro: 2014000546

page: 55713

Dossier numéro: 2013-12-21/73

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