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2014000544 BE

2014000544 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000544 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 25 juillet 2014

Numéro: 2014000544

page: 55709

Dossier numéro: 2013-12-21/72

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