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2014000543 BE

2014000543 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000543 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000543 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 25 juillet 2014

Numéro: 2014000543

page: 55707

Dossier numéro: 2013-12-21/71

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