2014000542
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2014000542 6 JANVIER 2014. - Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000542 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000542 6 JANVIER 2014. - Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences. - Traduction allemande
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6 JANVIER 2014. - Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 24 juillet 2014
Numéro: 2014000542
page: 55473
Dossier numéro: 2014-01-06/82