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2014000535 BE

2014000535 6 JANVIER 2014. - Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000535 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JANVIER 2014. - Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 24 juillet 2014

Numéro: 2014000535

page: 55460

Dossier numéro: 2014-01-06/80

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