2014000530
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2014000530 6 JUILLET 1970. - Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000530
Art. 1 2014000530 6 JUILLET 1970. - Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande
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