2014000527
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2014000527 22 MAI 2014. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 19, § 5, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2020 et mise à jour au 28-04-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000527
Art. 1 2014000527 22 MAI 2014. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 19, § 5, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2020 et mise à jour au 28-04-2020)
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Texte
[Abrogé] <AR 2020-03-31/08 , art. 10, 002; En vigueur : 08-05-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 31-03-2020 publié le 28-04-2020