2014000526
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2014000526 22 MAI 2014. - Arrêté royal réglant la communication des faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privé et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-2020 et mise à jour au 15-10-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000526
Art. 1 2014000526 22 MAI 2014. - Arrêté royal réglant la communication des faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privé et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-2020 et mise à jour au 15-10-2020)
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Texte
[Abrogé] <AR 2020-09-15/15 , art. 4, 002; En vigueur : 25-10-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-09-2020 publié le 15-10-2020