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2014000518 BE

2014000518 9 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000518 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000518 9 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 18 août 2014

Numéro: 2014000518

page: 60532

Dossier numéro: 2012-07-09/13

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