2014000512
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2014000512 18 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000512 18 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
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18 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 18 août 2014
Numéro: 2014000512
page: 60525
Dossier numéro: 2009-12-18/51