2014000511
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2014000511 15 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000511 15 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
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15 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 18 août 2014
Numéro: 2014000511
page: 60524
Dossier numéro: 2009-12-15/12